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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 985 (Sort indéfini)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ne s’applique pas »
les mots :
« s’appliquent y compris ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , à concurrence du montant minoré pris en charge après application au prix facturé du coefficient de minoration ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement à modifier la nouvelle disposition prévoyant que, lorsque le transport partagé est jugé compatible avec l’état de santé du patient et que le transporteur a été en capacité de proposer un transport partagé au patient, si le patient le refuse, il doit faire l’avance de frais et ne sera remboursé par l’assurance maladie que sur la base du tarif de transport partagé.
Ainsi, cette avance de frais ne sera exigée du patient qu’à proportion du montant non remboursé.
Exiger d’un patient qu’il avance les frais d’un trajet dont le prix peut se compter en centaines d’euros ne tient pas compte de la réalité de la maladie et du handicap dans notre pays. Beaucoup de patients sont âgés, ne disposent que d’une petite retraite et sont dans l’incapacité de régler de pareilles sommes, dans l’attente d’un remboursement de plus en plus hypothétique et, qui plus est partiel.
Cette mesure inique est d’ailleurs discutable en son principe puisque savoir à l’avance si l’état d’un patient permet son transport partagé n’est pas chose aisée, surtout s’il faut apprécier la chose à postériori. Les maladies et blessures sont d’une variété infinie et l’urgence n’est pas de savoir si l’on peut économiser du carburant ou du temps de trajet. Le confort est primordial pour des patients dont le temps de transport peut être très long.
Derrière une volonté de rationalisation affichée, le Gouvernement cherche là encore à dégager des économies de bout de chandelle aux dépens des Français don, les cotisations, elles, ne baissent pas d’un centime, voire ne font qu’augmenter.
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