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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 984 (Sort indéfini)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce, à moins que le conducteur du véhicule émette également un avis défavorable à la prise en charge partagée. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement à modifier la nouvelle disposition prévoyant que, lorsque le transport partagé est jugé compatible avec l’état de santé du patient et que le transporteur a été en capacité de proposer un transport partagé au patient, si le patient le refuse, il doit faire l’avance de frais et ne sera remboursé par l’assurance maladie que sur la base du tarif de transport partagé.
Ainsi, cette avance de frais ne sera plus exigée si le conducteur en personne du véhicule de transport, émet un avis défavorable à la prise en charge partagée. Le chauffeur est en effet, avec le patient, le meilleur juge de l’adéquation de son véhicule avec les besoins de ce dernier.
Exiger d’un patient qu’il avance les frais d’un trajet dont le prix peut se compter en centaines d’euros ne tient pas compte de la réalité de la maladie et du handicap dans notre pays. Beaucoup de patients sont âgés, ne disposent que d’une petite retraite et sont dans l’incapacité de régler de pareilles sommes, dans l’attente d’un remboursement de plus en plus hypothétique et, qui plus est, partiel.
De plus, le regroupement des patients dans le même véhicule s’accompagnera de prises en charge successives en des lieux différents, de nature à rallonger encore les trajets.
Une telle mesure entrainerait évidement un cercle vicieux puisqu’il réduira la demande de transport, et donc l’offre. A l’heure où les déserts médicaux se multiplient, la moindre des choses serait que les malades puissent être conduits dans les hôpitaux qui restent en activités dans des conditions décentes.
Derrière une volonté de rationalisation affichée, le Gouvernement cherche là encore à dégager des économies de bout de chandelle aux dépens des Français dont les cotisations, elles, ne baissent pas d’un centime, voire augmentent.
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