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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1298 (Sort indéfini)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Un arrêté du ministre chargé de la santé et de la prévention fixe les conditions d’application de cet article dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à confier au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les conditions d'application de cet article visant à accompagner les assurés dans leur démarche de prévention, pour les déserts médicaux définis par l'article L.1434-4 du code de la santé publique.
En effet, l'égalité d'accès aux mesures de soins et de prévention est au coeur du bon-fonctionnement du service public de la santé.
Il est donc indispensable de veiller à ce que les habitants des déserts médicaux, notamment en zone rurale, soient assurés de pouvoir bénéficier de manière effective des mesures de prévention sanitaire et sociale prévues par le nouvel article L. 1411-6-2 du code de la santé publique.
Les examens de sensibilisation d'ores et déjà offerts par la sécurité sociale (comme l'examen bucco-dentaire M'T'dents) sont rarement réalisés en zone rurale, faute de médecins disponibles pour les assurer. On peut donc anticiper des difficultés similaires pour les rendez-vous de prévention prévus par cet article.
De manière concrète, il pourrait être envisagé de créer un numéro vert permettant aux habitants les plus éloignés de l'offre de soin de pouvoir obtenir un tel rendez-vous de prévention dans un délai raisonnable, avec une obligation de résultat pour l'État.
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