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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1153 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Frappé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 25
I. – À titre expérimental et jusqu'au 01 janvier 2026, l’état autorise une validation d’acquis d’expérience pour les infirmiers libéraux pour obtenir la formation d’infirmier en pratique avancée. Cette validation serait soumise à divers critères :
1° Connaissances des minimum dix ans d’expérience libérale ;
2° Passage devant un jury composé de l’ordre des infirmiers, l’ordre des médecins et doyens des de la faculté de médecine et directeur du CHRU dont l’école des infirmiers dépend.
Cette disposition est effective dès l’entrée en vigueur du présent projet de loi.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I du présent article avec les critères de sélections lors du passage du candidat devant le jury. Les ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.
III. – Au plus tard trois mois après le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation.
IV. - La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à créer une expérimentation de la VAE pour le passage de la formation IPA des infirmiers libéraux. En effet, de trop nombreux infirmiers sont aujourd'hui dans l'incapacité de réaliser la formation IPA en raison des contraintes de temps. Alors que le temps d'exercice, notamment dans le milieu libéral, la profession d'infirmier permet de développer des gestes et des connaissances techniques auprès des patients et médecins traitants. Ce développement permet de développer un grand nombre de compétences des modules d'IPA. Afin de faciliter l'obtention de ce diplôome, il convient de réaliser une expéerimentation en proposant une VAE et le passage devant un jury pour ces infirmiers déjà en exercice souhaitant devenir IPA.
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