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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1154 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Frappé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 25
I. – Après l’article 51 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation du système de santé, sont insérés deux articles 51 bis et 51 ter ainsi rédigés :
« Art. 51 bis. – Le ou les domaines d’intervention ouverts à l’exercice infirmier en pratique avancée, dont la mention correspondante est inscrite dans le diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée, sont les suivants :
« 1° Pathologies chroniques stabilisées ; prévention et polypathologies courantes en soins primaires. La liste des pathologies chroniques stabilisées est établie par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« 2° Oncologie et hémato-oncologie ;
« 3° Maladie rénale chronique, dialyse, transplantation rénale ;
« 4° Psychiatrie et santé mentale ;
« 5° Urgences, à la condition que cette activité soit exercée par un établissement de santé disposant d’une autorisation d’activité de soins de médecine d’urgence donnée en application de l’article R. 6123‑1. »
« Art 51 ter. – L’infirmier souhaitant obtenir le diplôme d’exercice d’infirmier en pratique avancée doit répondre à des critères fixés par décret. Par dérogation audit décret, il est possible pour un infirmier remplissant les critères suivants :
« 1° ) Ancienneté minimum de dix ans ;
« 2° ) Maîtrise parfaite d’au moins deux domaines d’intervention de l’infirmier IPA tel que prévu à l’article 51 bis. De demander une Validation d’Acquis des Expériences en passant un entretien devant un comité dont les membres sont fixés par décret.
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de créer une VAE spécifique pour les infirmiers IPA dans des critères très spécifiques. De nombreux infirmiers souhaitent devenir infirmier IPA. Malheureusement, une formation de deux ans, privant les infirmiers de leur rémunération n'est pas concevable pour les diplôomés. Il convient donc de créer une dérogation à la règle actuelle en permettant une VAE avec un passage devant un jury pour obtenir la mention Infirmier en pratique avancée.
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