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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1150 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Frappé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
I. – Le délai d’entrée en vigueur mentionné à l’alinéa 27 de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles issues des négociations conclues avant le 1er juillet 2024 et dont la liste est fixée par décret.
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France. La pharmacie d’officine est, comme l’ensemble de l’économie, sérieusement affectée par l’inflation. Toutefois, à la différence d’autres entreprises, et en tant qu’acteur économique réèglementé, elle ne dispose que de peu de marges de manœuvre sur ses tarifs et ses prix pour réduire cet impact.
Les honoraires des pharmaciens ont été négociés il y a déjà de longs mois, entraînant donc un déséquilibre économique néfaste au réseau officinal et ainsi à l’accès aux soins et aux produits de santé.
Les organisations représentatives de la pharmacie et l’Assurance maladie sont donc appelées à négocier, à compter de cet automne, un avenant économique à la convention qui les lient.
Les revalorisations potentielles qui en résulteront doivent résorber ce déséquilibre et permettre, dans un contexte de pénurie de personnel, de revaloriser les métiers de la pharmacie.
Cette situation perdurant déjà depuis le début de la période exceptionnelle d’inflation, le présent amendement propose une application sans délai, à l’issue des négociations, de l’avenant visé.
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