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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1155 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Frappé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 25
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3511‑3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application de l’alinéa 13 de l’article L. 5125‑1-1 A. »
2° Après le 10° de l’article L. 5125‑1-1 A, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France. Les pharmaciens sont, de longue date, engagés dans la prévention du tabagisme et la lutte contre cette cause de mortalité, la première évitable en France, notamment en participant activement au « Moi(s) sans tabac ».
Ce rôle est appelé à se développer, non seulement au travers des entretiens de prévention mis en place par la LFSS pour 2023 mais également par la prescription de substituts nicotiques en officine. Avant même son expérimentation telle que prévue par la LFSS pour 2022, le Gouvernement a annoncé vouloir l’intégrer dans le plan tabac compte tenu des résultats déjà probants et satisfaisants de la mise en œuvre de ce dispositif par les autres professionnels de santé.
Pour ce faire, le présent amendement inscrit, dans ce PLFSS, la réalisation d’un entretien préalable à une prescription par le pharmacien de substituts nicotiques. Ainsi, et dans le même esprit que l’article 25 du projet de loi permettant au pharmacien de délivrer certains médicaments après un test positif, il pourrait être introduit la possibilité de délivrer certains médicaments après atteinte, au cours d’un tel entretien, d’un score reconnu par la Haute Autorité de Santé .
La mise en œuvre de cette mesure pourra dès lors être initiée dès la parution du plan tabac et ne devra pas attendre la prochaine loi de financement de la sécurité sociale.
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