Projet de loi de finances pour 2024

I.– L’article 975 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « Sont également exonérés les immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques mentionnés aux articles L. 621‑1, L 621‑3 et L. 621‑6 du code du patrimoine. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création...

I. – L’article 199 duovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « restauration », sont insérés les mots : « et au titre d’achat » ; 2° Après le 1° du II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis L’achat est autorisé par l’autorité administrative » ; 3° Au III, le taux : « 18 % ...

Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant « 8,16 € » est remplacé par le montant « 8,20 € ». Exposé sommaire : Selon les estimations réalisées en septembre 2023 par l’INSEE, les prix à la consommation ont augmenté de 4,9 % sur l’année 2023. Les collectivités territoriales sont directement impactées par cette inflation ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Le dixième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut émettre des propositions à destination du représentant de l’État dans le département à des fins de simplification de la demande de subvention. » II. – Avant le 1^er septembre 2024, le...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. » Exposé sommaire : ...