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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AC21C (Rejeté)
(1 amendement identique : 192C )
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 5 000 000 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 5 000 000 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Créées en 1998, les classes relais sont un dispositif ayant pour but d’accueillir des élèves sous obligation scolaire qui sont en rupture avec l’institution scolaire : manquements graves et répétés au règlement intérieur, agressivité vis-à-vis des autres élèves ou des adultes de la communauté scolaire, absentéisme chronique non justifié, exclusions temporaires ou définitives d’établissements successifs. Grâce à des effectifs réduits, des équipes d’enseignants spécifiquement formés et des activités pédagogiques adaptées à ce public, ces classes jouent un rôle déterminant dans la lutte contre le décrochage scolaire et la marginalisation sociale.
On dénombrait en 2020‑2021, 404 dispositifs relais - 265 classes relais, 131 ateliers et 8 internats tremplins. En 2019‑2020, environ 7 270 élèves ont effectué au moins un séjour dans un dispositif relais.
Comme le montre le rapport n° 885 du Sénat visant à « Prévenir la délinquance des mineurs », publié en 2022, le nombre d’élèves accueillis en classes relais a baissé de 32 % entre 2017 et 2021 suite à la fermeture par le ministère de l’éducation nationale de plusieurs de ces classes (passant de 9400 classes en 2017‑2018 à 7643 en 2020‑2021). Par ailleurs, en l’absence de pilotage et d’évaluation par la DGESCO, le suivi des élèves à la sortie des classes relais reste aujourd’hui très partiel.
Le but de cet amendement est d’augmenter le nombre de classes relais en transférant 5 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiements de l’action 06 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements » du programme 230 « Vie de l’élève » vers l’action 06 « Besoins éducatifs particuliers » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré ».
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