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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AC15C (Rejeté)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 1 |
| dont titre 2 | 0 | 1 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Education prioritaire(ligne nouvelle) | 1 | 0 |
| dont titre 2(ligne nouvelle) | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vient en complément de l’amendement de crédit.
En l’absence de pilotage budgétaire de l’éducation prioritaire, il est difficile d’établir un chiffrage précis sur le coût exact de cette politique publique. Le rapport de la Cour des Comptes de 2018 a estimé le surcoût de l’éducation prioritaire pour l’année 2015‑2016 estimé à 1,4 millards d’euros. D’après le rapport de Mme Carel, ce montant s’élève à 2,3 milliards d’euros en 2021 (suite au dédoublement des classes et de la revalorisation des indemnités versées aux personnels de l’Education nationale exerçant en éducation prioritaire).
La création d’un programme spécifique dans le budget présenterait l’avantage d’évaluer de façon précise le coût de l’éducation prioritaire pour les finances publiques et de contrôler la mise en œuvre de ce dispositif en lui associant à un programme annuel de performance doté d’objectifs et d’indicateurs spécifiques. L’évaluation de cette politique fera l’objet d’un débat au Parlement à l’occasion de l’examen du PLF.
A défaut de pouvoir établir un chiffrage précis sur les crédits nécessaires à la conduite de l’éducation prioritaire, nous proposons, par cet amendement d’appel, de créer un programme « Éducation prioritaire » au sein de la mission « Enseignement scolaire » doté d’un euro en autorisations d’engagements et crédits de paiements prélevé sur les crédits du titre 2 de l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Éducation nationale ».
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