Amendement N° AC14C (Rejeté)

Cet amendement vise à créer un programme « Éducation prioritaire » au sein de la mission « Enseignement scolaire », au sein du budget de l’État. Il s’appuie sur une recommandation émise au terme de la mission d’information sur « le bilan et panorama de l’éducation prioritaire » menée en 2022‑2023 au sein de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation.
L’éducation prioritaire est une politique publique lancée en 1981 par Alain Savary visant à « donner plus à ceux qui ont moins », c’est-à-dire à allouer des moyens supplémentaires aux écoles et établissements secondaires qui concentrent le plus de difficultés scolaires sociales et culturelles. Le périmètre de ce dispositif s’est beaucoup élargi au fil des réformes, et concerne aujourd’hui 20 % des écoliers et collégiens.
Le coût de l’éducation prioritaire est estimé par les services de l’Éducation nationale à 2,3 milliards d’euros en 2021. Mais le coût réel de l’éducation prioritaire est, en réalité, difficile à quantifier puisqu’il est réparti entre différentes missions et programmes au sein de la LOLF. Par ailleurs, il n’existe aucun document de politique transversale (DPT) spécifique à l’éducation prioritaire. D’après le rapport sur le bilan de l’éducation prioritaire, cette « dispersion budgétaire » ne permet pas de piloter de façon serrée cette politique publique, alors, par ailleurs, celle-ci revêt une importance stratégique aujourd’hui en matière d’instruction, de cohésion sociale et de transmission des valeurs.
La création d’un programme spécifique dans le budget présenterait l’avantage d’évaluer de façon précise le coût de l’éducation prioritaire pour les finances publiques et de contrôler la mise en œuvre de ce dispositif en lui associant à un programme annuel de performance doté d’objectifs et d’indicateurs spécifiques. L’évaluation de cette politique fera l’objet d’un débat au Parlement à l’occasion de l’examen du PLF.
Il y a plusieurs méthodes de calcul du coût de l’éducation prioritaire. Nous nous référons ici aux chiffres proposés par le rapport de la Cour des comptes de 2018 qui a évalué le surcoût spécifique de l’EP à partir du coût du surencadrement (produit du nombre d’ETP supplémentaires en EP et du coût unitaire moyen des ETP). Cela permet d’évaluer le coût moyen par élève en éducation prioritaire, soit 4722 euros. A la rentrée 2022, 1 715 000 élèves étaient scolarisés en REP et REP+. Cela représente un budget de plus de 8 milliards d’euros (8 098 230 000 euros).

Le nouveau programme « Éducation prioritaire » est doté de 8 milliards d’euros en titre 2, et constitué comme suit :

- transfert de 3,5 milliards d’euros des autorisations d’engagements et crédits de paiements du titre 2 de l’action 01 « Enseignement pré-élémentaires » (1 milliard) et du titre 2 de l’action 02 « Enseignement élémentaire » (2,5 milliards) du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;

- transfert de 3,5 milliards d’euros des autorisations d’engagements et crédits de paiements du titre 2 de l’action 01 « Enseignement en collège » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » ;

- transfert de 500 millions d’euros des autorisations d’engagements et crédits de paiements du titre 2 de l’action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 « Vie de l’élève » ;

- transfert de 500 millions d’euros des autorisations d’engagements et crédits de paiements du titre 2 de l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » (300 millions) et du titre 2 de l’action 06 « Politique des ressources humaines » (200 millions) du programme 214 « Soutien de la politique de l’Éducation nationale ».