Projet de loi de finances pour 2024

I. – À l’alinéa 30, après le mot : « thermodynamiques », insérer les mots : « ou VMC double-flux ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. » Exposé sommaire : Décarbonation de...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « chaleur » insérer les mots : « et de centrales osmotiques ». II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant : « 5° Pour la production de centrales osmotiques : « a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques...

L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance non produits par lesdits établissements, ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientè...

À l’alinéa 22, supprimer le mot : « d’aéronefs ». Exposé sommaire : En incluant le transport aérien dans cette taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, le Gouvernement et le Ministre des Transports Clément Beaune ont clairement fait le choix de la rentrée fiscale, quoi qu’il en coûte au transport aérien fr...

I. – Le c du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier alinéa de l’article 790 G, le mot : « quinze » est rempl...

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas pris en compte dans l’assiette de calcul les biens immobiliers du défunt à hauteur de 300 000 euros, transmis aux héritiers en ligne directe. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ...

I. – L’article 790 C du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission. « Les enfants...

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux des exonérations visées au premier alinéa est porté à 85 % à condition que le donataire, héritier et légataire s’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée de dix-huit ans suivant la tran...

I. – Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens e...

I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent 1° , dans les communes littorales reconnues au sens de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, dans les communes soumises aux dispositions d’urbanisme des lois n° 85‑30 du 9 janvier ...

I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons et versements effectués au profit d’organismes légalement constitués agissant sans but lucratif dont la gestion est désintéressée et qui poursuivent des objectifs de nature patriotique, y compris les ...

I. – À la troisième phrase du 1° de l’article 81 du code général des impôts, 1° Après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « soit à concurrence d’un montant égal à 51,6 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, s’il n’y a qu’un seul mandat, soit » ; 2° Les mot...

I. – À la cinquante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 300 800 000 » le montant : « 322 156 800 ». II. – En conséquence, à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 300 800 000 » le montant : « 322 156 800 ». III. – En conséq...

À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255.000.000 » le nombre : « 280.000.000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le montant alloué aux Chambres de Commerce et d'Industrie prévu par ce projet de loi de finances pour 2024. Ce projet de loi de finances envisage...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose au remplacement de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau par une redevance « cynégétique », liée au permis de chasser. S'il existait une logique pour les Agences de l'eau à percevoir une taxe pour « obstacle sur les cours d'eau », pourquoi les agences de l'eau pourraien...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	5 000 000	0
Conditions de vie outre-mer	0	5 000 000
TOTAUX	5 000 000	5 000 000 Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 47C au texte N° 1680 - Après l'article 55 (Sort indéfini) Mme Florence Goulet, M. Bentz, M. Bilde, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Ch... I. – Après le c) du 2° du I. de l’article 81 A du code général des impôts, il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre de Mata’Utu. ». II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2025. III. – La perte de recettes pour l’État est compensé... Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 46C au texte N° 1680 - Après l'article 55 (Sort indéfini) Mme Florence Goulet, M. Ballard, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc,... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du I quater de l’article 199 undecies B, les mots : « à 20 % du coût de revient » sont remplacés par les mots : « au coût de revient dans la limite de 500.000 euros par cabine » ; 2° À la dernière phrase du cinquième alinéa du I de l’article 217 undecies, les mots... Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 25C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 500 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 500 000 TOTAUX 500 000 Voir tout l'amendement     44 45 46 47 48 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org