Projet de loi de finances pour 2024

Après le troisième alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’Etat dans le département fixe le délai au cours duquel les bénéficiaires visés à l’article L. 2334-33 peuvent présenter une demande de subvention au titre de la dotation visée à la pré...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2113‑20, le montant : « 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ; 2° Le III de l’article L. 2334‑7 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - la première phrase est supp...

Le II de l’article 199 ter B du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les sociétés ainsi que, le cas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, à compter du 1^er janvier 2024, délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leur activité, impliquant une fe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article concernant la mise en place d’une « rétrocession du produit des amendes « Zones à faibles émissions » aux collectivités territoriales. La création de cet article pourrait devenir une incitation pour les collectivités à mettre en place des ZFE pour réc...

Supprimer les alinéas 93 à 100. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réécriture proposée dans ce PLF des articles L. 421-134 et L. 421-135 du code des impositions sur les biens et services. Ces articles visent les barèmes des tarifs de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme. Dans leur nouvelle rédaction, ...

Supprimer les alinéas 24 à 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas doubler le tarif attribué à chaque puissance administrative pour les véhicules dits de tourisme par rapport à l'année dernière. En 2023, pour une puissance administrative de 4 CV, le tarif était de 500 euros. En 2024, le Gouvernement propose de l'établir à 1000 eur...

À la première ligne du tableau de l’alinéa 19, substituer aux mots : « méthode dite WLTP, » les mots : « malus écologique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à nommer le « malus écologique » explicitement dans le corps de la loi. Ce malus écologique est ici mentionné comme étant la « méthode dite WLTP ». Ainsi nommé, le malus écologi...

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 19 :

BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR L'ANNÉE 2024
Émissions de CO2 (g/km)	Tarif (€)	Émissions de CO2 (g/km)	Tarif (€)	Émissions de CO2 (g/km)	Tarif (€)
Inférie... Voir tout l'amendement 11/10/2023 — Amendement N° 1020A au texte N° 1680 - Article 14 (Sort indéfini) M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra ... Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas augmenter le malus écologique proposé pour 2024 et à maintenir les barèmes de 2023. Le tableau ici proposé triple les montants votés en 2023 et repousse le malus écologique à des émissions de CO2 inférieures à 117g/km alors qu'elles étaient à 123 g/km en 2023. Le... Voir tout l'amendement 11/10/2023 — Amendement N° 1019A au texte N° 1680 - Article 14 (Sort indéfini) M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra ... Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Amendement d'appel visant à interpeller le Gouvernement sur la novlangue qu'il utilise pour catégoriser les véhicules. Alors que le Français est une langue riche en termes de vocabulaire et qu'elle sait être très précise, le Gouvernement préfère nommer les véhicules de manière bureaucratique et ... Voir tout l'amendement 11/10/2023 — Amendement N° 1017A au texte N° 1680 - Article 15 (Sort indéfini) M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra ... À l’alinéa 5, substituer aux mots : « communes à » les mots : « supplémentaires sur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner le fait que la création de cette « taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance » représente une taxe supplémentaire pour les usagers des transports alors même que la route ... Voir tout l'amendement 11/10/2023 — Amendement N° 1005A au texte N° 1680 - Article 15 (Sort indéfini) M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra ... Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre 1er est abrogée. « 2° Le titre II est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV «  Art. L. 424. – Le niveau moyen de rentabilité... Voir tout l'amendement 11/10/2023 — Amendement N° 963A au texte N° 1680 - Article 5 (Sort indéfini) M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra ... I. – À l’alinéa 6, après le mot : « batteries », insérer les mots : « , d’hydrogène vert ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. » « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’... Voir tout l'amendement 11/10/2023 — Amendement N° 959A au texte N° 1680 - Article 15 (Sort indéfini) M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra ... I. – Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre 1er est abrogée. « 2° Le titre II est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Art. L. 424. – Le niveau moyen de rentabili... Voir tout l'amendement 11/10/2023 — Amendement N° 952A au texte N° 1680 - Article 12 (Sort indéfini) M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra ... I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au nombre : « 6,71 », le nombre : « 3,36 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 46 à 48 « 2° Au 1er janvier 2025, le montant : « 3,36 » est remplacé par le montant : « 2,86 » ; « 3° Au 1er janvier 2026, le montant : « 2,86 » est remplacé par le montant : « 2,36 » ;... Voir tout l'amendement 11/10/2023 — Amendement N° 951A au texte N° 1680 - Article 12 (Sort indéfini) M. Meurin Supprimer les alinéas 44 à 51. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les exploitations agricoles en faisant peser une charge fiscale supplémentaire par la diminution de leur avantage sur le GNR. Les agriculteurs travaillent dur, avec souvent des conditions difficiles et le contexte économique actuel généré par l'inflation, ... Voir tout l'amendement 11/10/2023 — Amendement N° 949A au texte N° 1680 - Article 15 (Sort indéfini) M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra ... Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre 1er est abrogée. « 2° Le titre II est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Art. L. 424. – Le niveau moyen de rentabilité,... Voir tout l'amendement 11/10/2023 — Amendement N° 946A au texte N° 1680 - Article 12 (Sort indéfini) M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra ... I. – Supprimer les alinéas 80 et 81. II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« VI. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du code général des impôts.« VII. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée,... Voir tout l'amendement 11/10/2023 — Amendement N° 939A au texte N° 1680 - Article 16 (Sort indéfini) M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Houssin, M. Marchio, M. Meurin, M.... Supprimer l’alinéa 51. Exposé sommaire : Amendement de repli Par cet amendement nous souhaitons que la taxe "éleveur-pollueur" ne soit pas indexée sur l'inflation. Les agriculteurs de manière générale, et en particulier les éleveurs, sont soumis à des charges souvent exorbitantes. Dans un contexte actuel d'inflation globale des matières pre... Voir tout l'amendement 11/10/2023 — Amendement N° 937A au texte N° 1680 - Article 16 (Sort indéfini) M. Bovet, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Houssin, M. Marchio, M. Meurin, M. Villedieu, ... I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots : « dont les » les mots : « ou à des ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 53. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter... Voir tout l'amendement     46 47 48 49 50 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org