Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 7)

Au premier alinéa de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, les mots : « douze derniers indices mensuels de ces prix » sont remplacés par les mots : « indices des prix des douze prochains mois ». Exposé sommaire : La revalorisation des prestations est d’une importance capitale à l’heure de crise que nous vivons. Avec l’explosion ...

Après l'article 5, insérer l'article suivant : I. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et doit être strictement supérieur au dernier montant connu du seuil de pauvreté défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques. ». II. – La charge pour les orga...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le montant le plus élevé accordé au salarié d’une entreprise au titre de de la prime de partage de la valeur ne peut pas excéder le produit du montant le plus bas accordé au salarié de cette même entreprise et du chiffre trois. » Exposé sommaire : Afin d’encadrer les montants de la prime de part...

Le calcul de l’allocation adulte handicapé fait l’objet d’un aménagement à destination des bénéficiaires percevant cette prestation sociale avant le 1^er août 2022. Cet aménagement permet de choisir entre deux modes de calcul de l’allocation adulte handicapé pour une durée de cinq années à compter du 1^er août 2022. Le bénéf...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le montant de la prime de partage de la valeur ne peut pas différer selon que le salarié bénéficie ou non d’un congé maternité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que le montant de la prime de partage de la valeur ne puisse pas être différent entre les salariés par justificatio...

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « travail » insérer les mots : « , aux salariés du secteur secteur social et médico-social » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les établissements sociaux et médico-sociaux au titre de la prime de partage de la valeur afin que leurs salariés puissent bénéficier du dispositif...

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « aux associations ni » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les associations au titre de la prime de partage de la valeur afin que leurs salariés puissent bénéficier du dispositif de prime de partage de la valeur.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les conditions évoquées au III ne s’appliquent pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition de mise en place de la prime de partage de la valeur pour les entreprises de moins de cinquante salariés afin...

L’intégralité des sommes déposées sur le plan d’épargne salariale peuvent être versées aux salariés à leur demande avant le 31 décembre 2022 sans avoir à entrer dans l’un des cas de déblocage préexistants à la présente loi. Exposé sommaire : Pour faire face à la baisse du pouvoir d’achat, cet amendement propose d’offrir la possibilité aux sal...

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « travail, » insérer les mots : « apprentis inclus, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux personnes effectuant une formation en alternance la possibilité d’obtenir la prime de partage de la valeur. Il convient de rappeler que les apprentis doivent être intégrés au même t...

I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies dans sa version antérieur...

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « énergie », insérer les mots : « et après consultation des commissions chargées du développement durable des deux chambres du Parlement ». Exposé sommaire : La procédure de désignation des fournisseurs de secours en électricité intéresse tout particulièrement le Parlement et en particuli...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant à combien l’augmentation d’émissions des gaz à effet de serre s’est élevée. Le rapport étudie les mesures alternatives pouvant être sollicitées. Il s’attache également à prendre en compte la situation des salariés réquisitionnés dans les centrales à charbon dont la fermeture a été entamé...

À la quatrième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « des délais raisonnables », les mots : « un délai ne pouvant excéder sept jours ouvrables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir plus précisément le délai dans lequel le consommateur est informé de la date à laquelle son contrat d'assurance prend fin et des effets de l...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la date : « 1^er février 2023 », la date : « 1^er septembre 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de quatre mois la mise en application de cet article visant à faciliter la résiliation des contrats conclus par voie électronique. La date choisi...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la date : « 1^er février 2023 », la date : « 1^er octobre 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de trois mois la mise en application de cet article visant à faciliter la résiliation des contrats conclus par voie électronique.

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

Au titre du projet de loi, substituer aux mots : « la protection » les mots : « le soutien ». Exposé sommaire : Le Gouvernement ne parviendra pas à protéger le niveau de vie des Français avec une inflation à 5 % dont « 21 catégories de produits dont l'inflation dépasse les 10 % » selon le cabinet d'analyse IRI. Ce projet de loi ne sera qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La validation du décret n° 2022‑342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d’attribution d’un volume additionnel d’électricité pouvant être alloué en 2022 n'est pas souhaitable. « Le décret, pris en application de l'article L. 336-10 du code de l'énergie, précise les modalités de cessio...

I. - Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de 2022 et le premier trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 3,5 %. II. - Les conditions d’application du I sont déterminées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement, reprenant une ...