Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 480 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Meurin, M. Bentz, Mme Lorho.
Texte de loi N° 144
Après l'article 5 (consulter les débats)
I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée.
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2024.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés (AAH), une demande légitime et attendue par toutes les personnes atteintes d'un handicap.
Si le gouvernement s'est engagé à mettre en place « un dispositif transitoire », les personnes concernées par cette déconjugalisation de leur allocation ne doivent plus attendre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.