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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 479 (Irrecevable)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Boucard, Mme Blin, M. Brigand, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Anthoine, M. Portier, M. Viry, M. Taite, M. Dubois, M. Di Filippo, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Genevard, M. Dumont.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 1er I
I. – À titre expérimental, pour une durée de douze mois, des organismes gestionnaires désignés par décret délivrent aux personnes bénéficiaires de l’aide médicale d’État tels que mentionnés à l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles qui leur sont rattachées, une carte électronique individuelle d’aide médicale d’État, à laquelle est intégrée l’image numérisée des empreintes digitales du titulaire. Sous cette forme, la carte électronique individuelle de l’aide médicale d’État est appelée « carte AME ».
Cette « carte AME » est délivrée gratuitement.
Les modalités d’application du présent article, le pilotage, le suivi et l’évaluation de cette expérimentation, sont déterminés par voie règlementaire.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le passage de la carte de bénéficiaire de l’AME sous un format de carte à puce de type carte vitale est une des recommandations du rapport IGF-IGAS de 2019 non mises en œuvre.
Le récent rapport de MM. Stefanini et Evin soutient cette mesure et notamment pour deux raisons principales :
- L’ouverture à la télétransmission des actes des bénéficiaires de l’AME. Une enquête de l’IPP met en évidence des refus de soins que subiraient les bénéficiaires de l’AME. Il semblerait qu’ils s’expliquent en partie par les formalités administratives et par la crainte de certains médecins de ne pas être payés pour une partie des actes facturés dans ce cadre. L’informatisation de la carte et la télétransmission des actes allégeraient la charge et réduiraient ces craintes ainsi probablement que les refus de soins.
- L’effectivité du retrait du droit à l’AME, en cas de nécessité, pourrait être immédiate, par désactivation des droits, sans attendre le prochain renouvellement du droit comme avec la carte actuelle.
Par ailleurs, cette "carte AME" permettrait aussi de limiter les fraudes, justifiant ainsi de son caractère biométrique.
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