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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 1855 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : M. Pradié, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Ray, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Dumont, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Dive, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, Mme Périgault, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Supprimer l'alinéa 42
Exposé sommaire :
Il est indispensable de s'assurer que pour les petites retraites à 1 200 euros brut, le nombre de trimestres d’assurance validés incluent les trimestres bonifiés et/ou rachetés dans le dispositif de la carrière complète.
Le présent article prévoit qu’un salarié ayant réalisé une carrière complètement cotisée au smic à temps complet et partant à taux plein en septembre 2023 aura une pension brute totale équivalente à 85 % du SMIC net. Or le risque est pour certains de se voir exclure des aides dont ils pouvaient bénéficier auparavant.
Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre dans l'année suivante la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement sur l'éligibilité des trimestres bonifiés et rachetés dans le dispositif de la carrière complète pour les salariés bénéficiant des petites retraites.
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