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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 1949 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : M. Pradié, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Ray, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Dumont, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Boucard, Mme Anthoine, M. Dive, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, Mme Périgault, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
La France fait partie des rares pays où les travailleurs ont des droits différents face à la retraite selon qu’ils proviennent du secteur public ou privé.
Même si depuis les réformes menées depuis 2003 ont contribué à un rapprochement entre les retraites des fonctionnaires et celles des salariés du privé, une convergence demeure. Cela peut conduire à des interrogations sur l’équité de traitement entre les assurés, alors que c’est l’un des objectifs du système de retraite.
En effet, de nombreux paramètres pourraient faire l’objet de rapprochement, pour faire de cette réforme une nouvelle étape de convergence entre les régimes, notamment la prise en compte des primes du secteur public dans les modalités de calcul de leur pension de retraite.
L'objet de amendement vise donc le Gouvernement à remettre au parlement dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité d'inclure dans les modalités de calcul de leur pension de retraite, les primes perçues par les agents publics.
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