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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 1851 (Sort indéfini)
(154 amendements identiques : AS3725 AS2054 AS5751 AS6816 AS4494 AS1449 AS6030 AS5926 AS1768 AS2206 AS4234 AS1713 AS3036 AS6117 AS4905 AS3251 AS1765 AS5721 AS4144 AS1835 AS2340 AS4408 AS5927 AS1423 AS6264 AS1586 CF84 AS2257 AS4367 AS6536 AS1762 AS1407 AS1406 AS6737 AS1405 AS1767 AS3238 AS1795 AS2806 AS4280 AS2738 AS2638 AS6618 AS1988 AS1953 AS1489 AS1522 AS1810 AS5923 AS1685 AS4934 AS1787 AS2196 AS4557 AS2559 AS5317 CF326 AS1414 AS1729 AS1826 AS3614 AS3424 AS5558 AS1404 AS1714 AS6809 AS5980 AS2123 AS1484 AS2389 AS4296 AS3683 AS105 AS1763 AS5825 7456 7480 7827 7957 8337 8744 8901 8936 9353 9472 9495 9558 9607 9623 9636 9816 9819 9900 9925 10075 10201 10295 10355 10463 10516 10706 10724 10903 10998 11083 11407 11603 11752 11872 11899 11921 12039 12940 13099 13386 13568 13594 13649 13651 13753 13815 13906 14000 14037 14362 14433 14683 14747 15072 15088 15224 15226 15494 15650 15741 15822 16012 16550 16768 16769 16962 17129 17135 17161 18491 18851 18917 18992 19204 19253 19260 19991 20616 20617 )
Publié le 1er février 2023 par : M. Pradié, M. Bony, M. Boucard, M. Brigand, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Minot, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Dumont, Mme Périgault, M. Ray, M. Schellenberger, M. Seitlinger, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Exposé sommaire :
La réforme des retraites voulue par le Gouvernement reporte l’âge légal de départ, accélère l’augmentation de la durée de cotisation et maintient l’âge d’annulation de la décote à 67 ans.
40 %, c’est justement l’écart aujourd’hui du montant des pensions dites de droit direct entre les femmes et des hommes. D'après Rachel Silver, économiste et maitresse de conférences à l'université Paris-Nanterre, cet écart est lié à deux choses :
- "aux inégalités salariales qui restent élevées, avec entre autres, la non- mixité des emplois, des parois de verre qui entraînent par exemple une moindre attribution des primes aux femmes. Cette réforme fait des perdants, et beaucoup de perdantes."
- "aux poids des contraintes familiales" : Une femme sur deux, hors congé maternité, réduit ou arrête son activité professionnelle. C’est le cas d’un homme sur neuf.
Dans de nombreux cas, les femmes se trouvent davantage pénalisées que les hommes par l’allongement de la durée du travail. C’est écrit dans l’étude d’impact rédigée par le gouvernement et rendue publique lundi en même temps que le projet de loi. Dans les générations choisies en illustration, celle de 1966, chez qui la «hausse moyenne (de l’âge moyen de départ) est plus marquée pour les femmes (+ sept mois) que pour les hommes (+ cinq mois)». Les femmes nées en 1972, année où, en France, la première loi sur l’égalité salariale a été promulguée, devront travailler neuf mois de plus, dont cinq de plus que les hommes de leur âge.
Même si le projet de réforme comprend tout de même quelques améliorations, comme la prise en compte des congés parentaux, dans la limite de quatre trimestres, dans le dispositif des carrières longues, entamées avant l’année de leurs 20 ans ; ce projet de réforme ne va pas faire disparaître des inégalités. En reculant l'âge et en accélérant le calendrier allongeant la durée de cotisation, c'est mettre en difficulté les femmes qui sont très nombreuses à avoir des carrières incomplètes : celles qui s'arrêtent dans leur carrière pour s'occuper de leur enfant jusqu'à la maternelle, celles qui n'ont pas fait de longues études, celles qui occupent des emplois à temps partiel.
Le présent amendement a donc pour objet de revenir au droit existant sur le relèvement de la durée d’assurance.
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