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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 1853 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : M. Pradié, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Ray, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Dumont, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Boucard, Mme Anthoine, M. Dive, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, Mme Périgault, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport étudie également les moyens mis en oeuvre pour la comptabilisation des trimestres de bénévolat des sapeurs-pompiers pour la retraite.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à comptabiliser la durée passée en volontariat sapeurs-pompiers aux cotisations retraites sous forme de trimestres. Il convient en effet d'encourager le bénévolat et de reconnaitre pleinement leurs missions. Elles sont exercées dans des situations de tensions et de risques. Il est indispensable de valoriser leur engagement en passant par l'instauration d'une bonification sous la forme de l'attribution de trimestres au regard de la durée de leur engagement.
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