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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 2022 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Pradié, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Ray, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Dumont, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Boucard, Mme Anthoine, M. Dive, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, Mme Périgault, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Les périodes de formation professionnelle qualifiante organisées par des organismes agréés pour la formation professionnelle des adultes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Au même titre que les périodes de stage, l’objet de cet amendement est de prendre en compte les périodes de formation qualifiante réalisées en vue d’accéder à un emploi, de développer des compétences, de se maintenir ou d’évoluer dans sa profession.
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