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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 1980 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 17674 )
Publié le 1er février 2023 par : M. Pradié, M. Bony, M. Boucard, M. Brigand, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Dive, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Minot, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Dumont, Mme Périgault, M. Ray, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Supprimer les alinéas 30 à 37.
Exposé sommaire :
Le bénéfice de 4 trimestres supplémentaires pour un congé parental est conditionné au versement de prestations familiales. Celles-ci étant versées sous conditions de ressources. Dans ces conditions, ce système exclut du bénéfice de 4 trimestres supplémentaires, des femmes qui ont prit un congé parental.
Ce système parait injuste et inéquitable.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'octroi de trimestre supplémentaires cotisés pour les femmes ayant pris un congé parental.
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