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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 2027 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Pradié, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Ray, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Dumont, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Boucard, Mme Anthoine, M. Dive, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, Mme Périgault, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 12
I. – Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite, est complété par un article L. 46‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 46‑1. – Lorsque le fonctionnaire et son conjoint sont parents d’un enfant handicapé et décèdent, ce dernier perçoit automatiquement la pension de réversion jusqu’à ses dix-huit ans qui jusque là était perçue par le dernier parent encore en vie définie à l’article L. 38. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
II. – L’article L. 732‑62 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque la personne non salariée agricole, ou le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, et son conjoint sont parents d’un enfant handicapé et décèdent, ce dernier perçoit automatiquement la pension de réversion jusqu’à ses dix-huit ans qui jusque là était perçue par le dernier parent encore en vie définie au I. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
III. – Le chapitre 3 du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 353‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 353‑7. – Lorsque l’assuré et son conjoint sont parents d’un enfant handicapé et décèdent, ce dernier perçoit automatiquement la pension de réversion jusqu’à ses dix-huit ans qui jusque là était perçue par le dernier parent encore en vie à l’article L. 353‑1. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de permettre à un enfant en situation de handicap survivant à ces deux parents de percevoir lui même la pension de réversion jusqu'à ses 18 ans, qui jusque là était perçue par le dernier parent encore en vie.
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