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Les interventions de Pierre Dharréville sur ce dossier

228 amendements trouvés


15/10/2022 — Amendement N° 1121 au texte N° 274 - Après l'article 6 (Tombe)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles le transfert aux unions de recouvrement pour la ...

15/10/2022 — Amendement N° 1120 au texte N° 274 - Après l'article 6 (Tombe)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...

À la deuxième phrase du 7° du XII de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre une troisième prorogation d'un an quant à la mise en oeuvre du transfert du recouvrement...

15/10/2022 — Amendement N° 1119 au texte N° 274 - Après l'article 6 (Tombe)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...

L’article L. 213‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921‑4 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en oeuvre du transfert du recouvrement des cotisations Agirc Arrco vers l...

15/10/2022 — Amendement N° 1118 au texte N° 274 - Article 6 (Tombe)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...

Supprimer les alinéas 20 à 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en oeuvre du transfert du recouvrement des cotisations Agirc Arrco vers les URSSAF au 1er janvier 2023 pour les entreprises soumises au versement en lieu unique. Tant les institutions de retraite complémentaire que les organisations syndicales et patronal...

15/10/2022 — Amendement N° 1117 au texte N° 274 - Article 6 (Tombe)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...

À l’alinéa 34, après le mot : « alinéa » insérer les mots : « le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » et » Exposé sommaire : Cet article permet la généralisation du plafonnement à trois mois de la durée totale des contrôles dans les entreprises. En l'état actuel de la loi, cette durée maximale de trois mois peut être prorogée u...

15/10/2022 — Amendement N° 1116 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...

Afin d’améliorer les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre de la sécurité sociale pour l’exercice 2023, le Gouvernement remet, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant quelles pourraient être les modalités et les conséquences de la mise en oeuvre de la recommandation n° 40 du rapp...

15/10/2022 — Amendement N° 1115 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Tombe)
M. Dharréville, M. Monnet

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Alors que la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites) a été augmenté de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage et maladie, la ...

15/10/2022 — Amendement N° 1114 au texte N° 274 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...

Après le premier alinéa du I de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute dérogation à l’alinéa précédent fait l’objet d’un vote de la part des caisses de sécurité sociale dans le cadre de la saisine pour avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. » Exposé sommaire ...

14/10/2022 — Amendement N° 1113 au texte N° 274 - Article 4 (Tombe)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...

I – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106,1 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 98,1 » . III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite col...

14/10/2022 — Amendement N° 1112 au texte N° 274 - Article 3 (Adopté)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 221,6 » le montant : « 240,2 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « – 20,3 » le montant : « – 1,7 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substit...

13/10/2022 — Amendement N° 418 au texte N° 274 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharrévil...

I. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de l’enquête en cours de la Direction générale de l’offre de soins réalisée par la Direction de la recherche des études de l’évaluation et des statistiques sur les charges constatées au sein des établissements de santé des départements et régions d’Outre-mer et de Corse au titre de la z...

13/10/2022 — Amendement N° 417 au texte N° 274 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharrévil...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de l’enquête en cours de la Direction générale de l’offre de soins réalisée par la Direction de la recherche des études de l’évaluation et des statistiques sur les charges constatées au sein des établissements de santé des départements et régions d’Outre-mer et de Corse au titre de la zone g...

13/10/2022 — Amendement N° 403 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...

La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé : « Art. L. 137‑42.– Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code généra...

07/10/2022 — Amendement N° AS1616 au texte N° 274 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Monnet

Le dernier alinéa du I de l’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une enveloppe dédiée à l’investissement et à l’innovation des établissements de santé est créée au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie des établissements hospitaliers. Son évolution tient compte de...

06/10/2022 — Amendement N° AS672 au texte N° 274 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Monnet, M. Dharréville

Le dernier alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « un passage non programmé », sont remplacés par les mots : « une prise en charge complète » ; 2° À la dernière phrase, après la première occurrence du mot : « aux », sont insérés les mots : « 3° , 4° , ». Expo...

06/10/2022 — Amendement N° AS706 au texte N° 274 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Monnet

Le dernier alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le forfait patient urgences introduit en LFSS 2021 et qui vise à pénaliser financièrement des patients qui se rendent aux urgences dès lors que ce passage n’entraîne pas une hospitalisation.

06/10/2022 — Amendement N° AS727 au texte N° 274 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Monnet

Au premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % », est remplacé le taux : « 0,6 % ». Exposé sommaire : La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6 milliards d’euros supplémentaires pa...

06/10/2022 — Amendement N° AS722 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Monnet

I. – À compter du 1er janvier 2023, les établissements publics de santé exerçant des activités de médecine, de chirurgie et d’obstétrique au sens de l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique bénéficient d’une dotation prévention visant à financer une équipe de santé publique par GHT. II. – Le Gouvernement remet au Parlement, ...

06/10/2022 — Amendement N° AS733 au texte N° 274 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Monnet

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires et celle de l’investissement des entreprises. Exposé sommaire : Les dispositifs d'exon...

06/10/2022 — Amendement N° AS732 au texte N° 274 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Monnet

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ; « 3° De la politique d’investis...