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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS732 (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 11
L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction du taux des cotisations d’assurance maladie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à exiger des contreparties sociales et environnementales aux allégements de cotisations patronales qui amputent la sécurité sociale de 22 milliards d’euros chaque année.
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