Amendement N° AS722 (Irrecevable)

I. – À compter du 1^er janvier 2023, les établissements publics de santé exerçant des activités de médecine, de chirurgie et d’obstétrique au sens de l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique bénéficient d’une dotation prévention visant à financer une équipe de santé publique par GHT.

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de l’adoption de la présente loi, une étude visant à évaluer les conditions de mise en place d’une nomenclature d’actes prévention financés par la sécurité sociale. Cette étude émet notamment des recommandations opérationnelles, dessiner les principales caractéristiques de cette future nomenclature d’actes et proposer un calendrier de déploiement.