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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS672 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Monnet, M. Dharréville.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 21
Le dernier alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « un passage non programmé », sont remplacés par les mots : « une prise en charge complète » ;
2° À la dernière phrase, après la première occurrence du mot : « aux », sont insérés les mots : « 3° , 4° , ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à clarifier les conditions de facturation du Forfait patients urgence ainsi qu’à maintenir des situations d’exonérations existantes, notamment pour les patients en ALD, concernant ce forfait récemment créé.
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