Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Troisième partie)

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée à compter du 1^er janvier 2023 est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé : « Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code génér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objectif de la branche Famille pour 2024 est bien en-deçà des besoins alors même que la branche est excédentaire. Telle est la raison de la suppression de cet article.

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ». Exposé sommaire : La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6 millia...

I. – À l’alinéa 4, après le mot « charge », insérer les mots « , notamment en termes de durée de trajet, de confort et d’hygiène, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Cette disposition ne s’applique pas aux personnes à risque susceptibles de développer des formes graves de Covid-19, identifiées par avis p...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points. « Pour les rémunérations ...

Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque l’article L. 131‑7 n’est pas applicable, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er janvier 2022, est compensée par la d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent les prévisions de soldes des administrations de sécurité sociale pour 2023 et 2024. Telle est la raison de cet amendement de suppression.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que ce service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce s'adressera également aux enfants de l'aide sociale à l'enfance en s'appuyant sur le bilan de santé et de préventi...

L’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « santé » sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises, la liste des structures de recherches publiques et privées impliquées dans la découverte d...

I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 107,8 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 16,3 » le montant : « 17 ». III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la dernière ...

Supprimer les alinéas 2 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un certain nombre de transferts pérennes entre différentes branches de la sécurité sociale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rectifications de recettes et de dépenses opérées à l’article 1^er pour l’année 2023 ne reflètent pas la réalité des besoins. Telle est la raison de cet amendement de suppression.

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l’article L. 213‑1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑13 du présent code ; ». 2° Le chapitre 5 du titre IV du livre II est complétée par une section 4 est ainsi rétablie : « Sectio...

“À l’article L. 1411-6-2 du Code de la Santé publique, après le dernier alinéa, ajouter : “Une attention particulière sera portée à la prévention en santé mentale (troubles psychiatriques, addictions…), dans l’ensemble des consultations de prévention prévues et pour tous les âges””. Exposé sommaire : Cet amendement réitère une proposition fo...

I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ». II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 241-13 est abrogé ; 2° Au II de l’arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à ne pas approuver le tableau d’équilibre par branches prévu pour 2024. En effet, l’Ondam est largement sous-évalué et contraint dangereusement les réponses aux besoins sanitaires et sociaux. La FHF estime ainsi que l’Ondam devrait évoluer de 5,1 milliards d’euros.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression exprime la désapprobation du rapport figurant en annexe A.

Le cinquième alinéa de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Pour assurer le financement par la cotisation sociale, il est également nécessaire d’imposer la compensation financière intégrale de l’État au budget de la Sécurité sociale lorsque ce dernier décide de nouvelles exonérations de cotisations...