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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1106 (Tombe)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que ce service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce s'adressera également aux enfants de l'aide sociale à l'enfance en s'appuyant sur le bilan de santé et de prévention réalisé à l'entrée de l'enfant dans le dispositif de protection de l'enfance, tel que prévu à l'article L.223-1-1 du Code de l'action sociale et des familles.
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