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Motions de censure — Texte n° 1682

Amendement N° AS935 (Rejeté)

(3 amendements identiques : AS343 AS1406 AS1409 )

Publié le 12 octobre 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.

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Supprimer les alinéas 12 à 17.

Exposé sommaire :

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suspension automatique des indemnités journalières à l’issue du contrôle mandaté par l’employeur. L'avis du médecin conseil de l'assurance maladie doit demeurer systématique et ne peut d'aucune manière être contourné. La disposition ici présentée constitue une nouvelle fragilisation du salarié dans son rapport à l'employeur et un dessaisissement de l'assurance maladie au profit d'une privatisation des contrôles.

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