Publié le 12 octobre 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Au I. de l'article L160-13 du code de la sécurité sociale, supprimer l'alinéa 4.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à supprimer le forfait patient urgences introduit en LFSS 2021 et qui vise à pénaliser financièrement des patients qui se rendent aux urgences dès lors que ce passage n'entraîne pas une hospitalisation.
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