Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS930 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 42
« Avant le 1er mars 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine la trajectoire des finances publiques en matière de santé, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer notamment un égal accès aux soins de la population, le progrès de la recherche et le recrutement des professionnels nécessaires, ainsi que les moyens mis en œuvre par l'État pour atteindre ces objectifs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu de propositions formulées par la Fédération hospitalière de France, vise à mettre en place une planification pluriannuelle des dépenses et des grandes évolutions de notre système de santé en fonction des besoins de la population.
Le pilotage annuel des dépenses de santé par l’Objectif National des Dépenses de l’Assurance Maladie a en effet largement démontré toutes ses limites. Au cours des 20 dernières années, environ 10 milliards d’euros d’économies ont été demandés aux établissements de santé, soit l’équivalent de 10% de l’ONDAM hospitalier. L'approche comptable qui préside à l'ondam (réduction des tarifs, évolution en-deçà des besoins des dotations en psychiatrie, etc.) s'est trop longtemps substituée à une approche stratégique d’ensemble, au détriment de la santé des populations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.