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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS857 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indépendant sur la production d’un seuil de profit des entreprises du médicament en vue d’envisager la création d’un montant P fixant un seuil de profit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu de propositions formulées par Action santé mondiale, Aides, Médecins du monde et l’Unem, vise à supprimer les dispositions de l’article 11 qui - à l’image de l’article 4 - s’inscrivent dans la continuité du marché du médicament et de ses dysfonctionnements. Au lieu d’un nouveau relâchement de la clause de sauvegarde, cet amendement propose la production d’un rapport indépendant envisageant la fixation d’un montant « P » fixant le seuil de profit des entreprises du médicament.
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