Publié le 1er juin 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville.
À l'alinéa 5, après le mot :
« compétentes »,
insérer les mots :
« et en concertation avec les associations d’élus locaux et les organisations syndicales ».
Le présent amendement propose d’associer les associations d’élus locaux et les organisations syndicales dans le cadre d’une redéfinition de la délimitation d’un territoire de santé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.