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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6981 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES.
A l'alinéa 21, la seconde occurence du mot "ou" est remplacée par le mot "et".
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé avec le Collectifs Handicaps et le Collectif inter associatif des aidants familiaux (CIAAF). Dans un couple, la réduction d’activité concerne souvent les deux membres, de manière simultanée ou décalée dans le temps, cela en fonction des besoins de la personne aidée. L’impact sur les droits à la retraite va donc concerner les deux membres du couple et il convient donc de permettre à l’un et à l’autre de bénéficier de cette affiliation à l’AVA.
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