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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7044 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 15030 )
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES.
Supprimer l’alinéa 160.
Exposé sommaire :
L’article 13 autorise les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours à travailler à temps réduits.
L’alinéa 160 limite considérablement la portée du dispositif si l’employeur peut refuser la retraite progressive à temps réduits en raison d’une l’incompatibilité de la durée souhaitée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise.
Tel est le sens de cet amendement.
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