Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7062 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES.
A la fin de la première phrase de l’article L. 5213-2 du Code du travail, insérer les mots suivants :
« Les notifications de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionne nécessairement le taux d’incapacité »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter le recours à la retraite anticipée des travailleurs en situation de handicap.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.