Projet de loi de finances pour 2023
(Mission culture (état b))

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. » II. – La perte de recettes po...

I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ...

I. – Après l’article 44 sexies A du code général des impôts, il est inséré un article 44 sexies B ainsi rédigé : « Art. 44 sexies B. – I. – 1. Les entreprises bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » , au sens de l’article premier de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’...

I. – À compter du 1^er janvier 2024, il est effectué chaque année une retenue sur la dotation globale de fonctionnement des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, à l’exception de ceux qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine, lorsque le tri à la source des biodéchets n’y est pas mis...

I. – Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de la publication annuelle et en transparence d’indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dont les mo...

I. – Le code la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la quatrième phrase du septième alinéa du IV de l’article L. 302‑1, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 1° du I de » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 631‑9, les mots : « appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants » sont s...

I. – Au III de l’article 90 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « les sommes misées par les joueurs sur les » sont remplacés par les mots : « le produit brut des ». II. – Une fraction du prélèvement prévu au I de l’article 138 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance e...

I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa, le nombre : « 42,131 » est remplacé par le nombre « 76,826 ». 2° Le 1° s’applique à compter du 1^er janvier 2023. II. – Au 1^er janvier 2023, l’article...

I. – Le XV de l’article 59 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Au 1° du A, les mots « au titre des années 2016 à 2022 » sont supprimés. 2° Les deux alinéas du c du B sont supprimés. 3° Les deux alinéas du E bis sont supprimés. 4° A l’alinéa 1 du H et à l’ali...