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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3416A (Sort indéfini)
Sous-amendements associés : 3556A 3557A
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Pierre Cazeneuve.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de la publication annuelle et en transparence d’indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dont les modalités sont définies par décret, » ;
b) Après le mot : « agricoles » sont insérés les mots « , de plus de cinquante salariés, » ;
2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, la publication annuelle des indicateurs précédemment cités, n’est pas obligatoire. ».
II. – Au plus tard le 1er mars 2023, le Gouvernement définit par décret les modalités de publication des données standardisées du plan de transition.
III. – Les mesures mentionnées au présent I entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024.
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à conditionner le crédit d'impôt recherche à la publication annuelle et en transparence d'indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. Chaque année le crédit d’impôt recherche (CIR) bénéficie à environ 20 000 entreprises et représente plus de 6 milliards d’euros de dépenses.
Si un tel dispositif est utile pour décupler l’attractivité de la France et faire grandir des projets innovants, il est nécessaire que les entreprises qui bénéficient de ce crédit d’impôt engagent en contrepartie des changements ambitieux dans leur fonctionnement, pour aligner leur modèle d’affaire avec les enjeux sociaux et environnementaux de notre temps et ainsi éviter de générer des coûts pour la société. Cet engagement commence par la transparence.
Pour ce faire, cet amendement propose de verdir le crédit d’impôt recherche en le conditionnant à la publication d’un ensemble d’indicateurs de performance sociale, environnementale et de gouvernance. Une telle mesure permettrait donc d’allier attractivité, innovation, justice sociale et transition écologique.
Pour que cette disposition soit efficace, les indicateurs choisis devront être suffisamment ambitieux et représentatif des engagements ou des externalités négatives des entreprises. Aussi, la question du calcul et de la réduction de l’empreinte carbone, du partage de la valeur, de l’égalité femme-homme ou encore de l’inclusion devront obligatoirement figurer au sein des indicateurs retenus.
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