Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3418A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Feur, Mme Babault.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 14(A)
I. – À compter du 1er janvier 2024, il est effectué chaque année une retenue sur la dotation globale de fonctionnement des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, à l’exception de ceux qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine, lorsque le tri à la source des biodéchets n’y est pas mis en place.
II. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
De par les leviers qu’elles peuvent mettre en place, les collectivités ont un rôle fondamental à jouer dans la réduction à la source des déchets. C’est en ce sens que la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire leur demande la généralisation du tri à la source des biodéchets d’ici le 31 décembre 2023.
D’après l’Ademe, plus du tiers des ordures ménagères résiduelles sont des déchets putrescibles qui peuvent faire l’objet d’une valorisation organique. Ces 6 millions de tonnes de biodéchets sont actuellement brûlés ou enfouis là où elles pourraient être compostées pour retourner à la terre et favoriser ainsi la biodiversité et le stockage du carbone. C’est tout l’objet du tri à la source des biodéchets : éviter l’envoi de ces déchets en incinération ou en décharge pour garantir leur bonne valorisation organique dans des installations adaptées.
En 2019, 157 collectivités représentant 6 % de la population française avaient mis en place ou étaient en train d’organiser une collecte séparée des biodéchets. En outre, 2,2 millions de composteurs individuels ont été distribués par les collectivités tandis qu’environ 7 500 composteurs partagés sont en fonctionnement. Les efforts vont devoir être renforcés pour permettre à l’intégralité de la population d’être couverte par un dispositif de tri à la source des biodéchets au 31 décembre 2023.
Le présent amendement vise à permettre d’appliquer une sanction financière aux collectivités qui ne respecteront pas cette obligation légale au 1er janvier 2024, à travers une reprise sur la dotation de fonctionnement, afin de garantir la bonne généralisation du tri à la source des biodéchets à la date prévue.
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Zero Waste France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.