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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1919A (Sort indéfini)
Sous-amendements associés : 3622A
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Zulesi, Mme Le Feur, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Balanant, Mme Bellamy, M. Brosse, Mme Brugnera, M. Pierre Cazeneuve, M. Cormier-Bouligeon, Mme Decodts, M. Fugit, M. Ghomi, M. Gouffier-Cha, M. Haury, Mme Klinkert, M. Laqhila, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Marion, M. Midy, M. Ott, Mme Panonacle, Mme Peyron, Mme Pompili, M. Thiébaut, Mme Tiegna, Mme Violland.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 15(A)
I. – Au III de l’article 90 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « les sommes misées par les joueurs sur les » sont remplacés par les mots : « le produit brut des ».
II. – Une fraction du prélèvement prévu au I de l’article 138 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à l’Office français de la biodiversité mentionné à l’article L. 131‑9 du code de l’environnement.
III. – Le montant de cette fraction correspond à la part de ce prélèvement assise sur le produit brut des jeux consacrés à la biodiversité organisés par La Française des Jeux. Il fait, à ce titre, l’objet d’un arrêté des ministres chargés du budget et de l’environnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Exposé sommaire :
La cause environnementale est devenue l’une des premières préoccupations des Français, en particulier chez les 18-35 ans. Les enjeux de préservation de la biodiversité prennent dans ce contexte une place aussi importante que la lutte contre le changement climatique au niveau tant national que local.
Le présent amendement vise à affecter à l’Office français de la biodiversité le produit du prélèvement ordinairement versé au budget général de l’État et assis sur les jeux de La Française des Jeux qui seront consacrés à cette cause, plus précisément un jeu de grattage qui serait lancé en 2023. Ce projet de jeu consacré à la biodiversité représente une manière innovante et engageante d’impliquer les citoyens en permettant de soutenir directement et avec des budgets conséquents issus d'une implication collective, des projets concrets et ancrés géographiquement, faisant écho à leurs préoccupations.
Ces ressources seront versées à l’Office pour soutenir des projets en faveur de la préservation et de la restauration de la biodiversité en associant les joueurs au moyen d’une plateforme en ligne mettant en avant leur ancrage et contribution régionales.
Une convention entre l’État, l’Office français de la biodiversité et La Française des Jeux précisera les règles d’utilisation des produits des jeux et les modalités de mise en œuvre du dispositif.
L’amendement tend également à ajuster la rédaction des dispositions organisant le dispositif de soutien existant en faveur du patrimoine, initié dans le cadre de la Mission Bern, afin de tenir compte notamment au changement d’assiette de la fiscalité sur les jeux d’argent mise en œuvre en 2020.
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