Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l’article L. 351-1-4 est inséré un article L. 351-1-5 ainsi rédigé « Article L. 351-1-5 : La condition d’assurance prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée de deux trimestres aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur la vie professionnelle de la maternité, notamment de la g...

A l’alinéa XX (b du 2° du I), après le mot « décret » sont insérés les mots : « ainsi pour les femmes assurées sociales un trimestre par enfant, dans la limite de quatre trimestres. » Exposé sommaire : La réforme des retraites proposé par le Gouvernement et la majorité prévoie un ensemble de mesures de justice pour les carrières longues ou l...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 5121‑7‑1. – Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232‑1 du code du travail définit les modalités de majoration ou de minoration de cotisations sociales des employeurs en fonction du nombre de salariés de plus de 55 ans présents dans leurs effe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 5121‑7‑1. – Les taux de cotisations « accidents du travail – maladies professionnelles » des entreprises d’au moins trois cents salariés peuvent être majorées ou minorées en fonction de leur classement à l’index seniors. « Les modalités de mise en œuvre du premier alin...

Aux alinéas 3, 4, 5 et 14, substituer au mot : « âgés » le mot : « seniors ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement rédactionnel est de corriger un problème d’absence de force normative, en effet la référence au qualificatif « âgés » n’a pas de contenu juridique précis, chacun d’entre nous étant « âgé » d’un certain nombre d’années. ...

I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le salarié bénéficie, dans un délai d’un mois après la visite de mi-carrière prévue à l’article L. 4624‑2‑2, d’un entretien d’évolution professionnelle visant à explorer la mise en place d’un projet d’évolution professionnel, de reclassement ou reconversion professionnelle ment...

Les alinéas 9 à 11 sont remplacés par les alinéas suivants: Le code la sécurité sociale est modifié de la manière suivante : I. Le 3e alinéa de l’article L 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité relevant du régime général de...

I.- Au deuxième alinéa de l’article L. 351-1-2, après la première phrase est inséré une phrase ainsi rédigée : « Est pris en compte pour l’appréciation du dépassement de la limite mentionnée au premier alinéa pour les femmes assurées sociales un trimestre par enfant, dans la limite de quatre trimestres. » II. – La perte de recettes pour les o...

I. A l’alinéa 3, avant les mots « des accidents du travail et des maladies professionnelles », ajouter les mots « de la santé physique et mentale au travail et » ; II. En conséquence, à l’alinéa 1er de l’article L.221-5, avant les mots « des accidents du travail et des maladies professionnelles », ajouter les mots « de la santé physique et men...

Les alinéas 9 à 11 sont remplacés par les alinéas suivants: Le code la sécurité sociale est modifié de la manière suivante : I. Le 3e alinéa de l’article L 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Par dérogation, pour les salariés ayant liquidé leur pension de retraite de base jusqu’au 1er septembre 2023, les dispositions d...

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : Amendement travaillé avec l’AGIRC-ARRCO. L’article 1^er du projet de loi modifie l’article L. 921‑1 du code de la sécurité sociale relatif au champ d’application des institutions de retraite complémentaire pour tenir compte de l’affiliation des salariés des régimes spéciaux au régime général...

I. L’article L. 351-14-1 est ainsi modifié : 1. Au I : a) après la première occurrence des mots « les périodes d’études » ajouter les mots « et d’enseignement » b) supprimer les mots : « lorsque le régime général est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études » 2. Au II, aux mots « dix ans » sont substitu...

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « VI. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement et organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs un rapport d’évaluation du fonctionnement de ce fonds, de la nature et de l’ampleur des actions financées mentionnées au II, des modalités d’identification des mé...

Ajouter à l’article L. 14 bis du code des pensions civiles et militaires ainsi modifié les alinéas suivants : « 6° Pour la fonctionnaire justifiant d’une durée minimale d’assurance définie par décret et ayant bénéficié d’un ou plusieurs congés maternité défini L. 1225-17 du code du travail, ou le fonctionnaire ayant bénéficié d’un congé de pro...

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A À l’article L. 114‑4, il est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. – Au 1^er octobre 2027, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’application de la loi de financement rectificative de la sécurité s...

Aux alinéas 3, 4, 5 et 14, substituer au mot : « âgés » les mots « de cinquante-cinq ans et plus ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement rédactionnel est de corriger un problème d’absence de force normative, en effet la référence au qualificatif « âgés » n’a pas de contenu juridique précis chacun étant « âgé » d’un certain nombre d’...

Après le premier alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être augmenté lorsqu’un salarié âgé de plus de cinquante-trois ans déclare une maladie professionnelle moins de deux ans après sa date d’embauche. Les modalités ...

après le b) du 2 du I : "Pour l'application du premier alinéa aux travailleurs indépendants définis par l'article L. 611-1, sont comptés au titre des trimestres cotisés les trimestres ayant donné lieu à des versements supérieurs ou égaux à la moitié du minimum de cotisations défini par l'article L. 351-2." II. – Compléter cet article par l’al...