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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7206 (Retiré)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Turquois, M. Philippe Vigier, Mme Bergantz, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Isaac-Sibille, les membres du groupe Démocrate.
Supprimer l’alinéa 32.
Exposé sommaire :
Amendement travaillé avec l’AGIRC-ARRCO.
L’article 1er du projet de loi modifie l’article L. 921‑1 du code de la sécurité sociale relatif au champ d’application des institutions de retraite complémentaire pour tenir compte de l’affiliation des salariés des régimes spéciaux au régime général et complémentaire de retraite pour les personnes embauchées à compter du 1er septembre 2023.
La rédaction proposée par le projet de loi aboutit à affilier à ces institutions toutes les personnes relevant de l’article L. 311‑2 du code de la sécurité sociale et notamment, par renvoi, toutes les populations visées à l’article L. 311‑3 du même code.
Or certaines de ces populations étant très éloignées du salariat (loueurs de meublés, vendeurs de biens sur des plateformes type « le bon coin » …) ne relèvent pas du régime Agirc-Arrco sur décision des partenaires sociaux, gestionnaires de ce régime.
La rédaction du projet de loi aboutirait à faire adhérer obligatoirement ces populations au régime Agirc-Arrco.
Le présent amendement propose de ne pas modifier l’article L. 921‑1, sa rédaction actuelle permettant de viser tous les salariés y compris ceux relevant aujourd’hui des régimes spéciaux.
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