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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7200 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Philippe Vigier, M. Turquois, Mme Bergantz, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Isaac-Sibille, les membres du groupe Démocrate.
Après l’article L. 351-1-4 est inséré un article L. 351-1-5 ainsi rédigé
« Article L. 351-1-5 : La condition d’assurance prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée de deux trimestres aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur la vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement, dans la limite de huit trimestres. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les femmes comptent parmi les premiers bénéficiaires du projet de loi de réformes du système de retraite :
- la revalorisation de la pension minimale à 85% du SMIC permet d’augmenter les pensions servies de près de 30% des femmes (contre 15% des hommes) ;
- la réforme accorde des droits nouveaux aux femmes (notamment l’intégration des trimestres validés au titre de l’AVPF pour l’éligibilité aux dispositifs « carrières longues » ainsi que pour le calcul de la retraite minimale) ;
- l’allongement de la durée de la carrière augmente proportionnellement plus la pension des femmes que des hommes.
Toutefois, le report de l’âge légal à 64 ans conduit à une atténuation du bénéfice offert par les différents dispositifs de droits familiaux de retraite – en particulier la majoration de durée d’assurance pour maternité.
Les députés démocrates proposent ainsi d’abaisser de deux trimestres l’âge légal de départ en retraite par enfant.
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