Amendement N° AS7207 (Irrecevable)

Le présent amendement propose de lever l’un des freins à l’embauche de seniors, à savoir la crainte d’une hausse de cotisation « accidents du travail – maladies professionnelles » (AT-MP) due par l’employeur en cas de maladie professionnelle d’un salarié âgé.

Alors que l’insertion économique des populations les plus éloignées de l’emploi est à encourager, les salariés de plus de cinquante-trois ans présentent davantage de risques de déclarer une maladie professionnelle que les plus jeunes.

Par exemple, celles et ceux qui, durant leur carrière, auraient été amenés à soulever des charges lourdes au cours de leur carrière développent fréquemment des maux du dos. Or, les cotisations patronales augmentent lorsqu’un salarié déclare une telle maladie, ce qui peut rendre certains employeurs réticents à conclure un contrat de travail avec une personne de plus de cinquante ans. Toujours à titre d’exemple, si un salarié âgé de 52 ans rejoint une nouvelle entreprise et développe une maladie professionnelle six mois après son embauche, c’est l’employeur qui verra sa cotisation au titre des maladies professionnelles augmenter pour l’ensemble de ses salariés, sans que l’activité au sein de son entreprise en soit responsable.

Sans exonérer l’employeur de sa – légitime – participation au financement de la sécurité sociale, l’amendement propose donc de limiter le risque que pourrait représenter l’embauche d’un senior.

Le Groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) souhaite néanmoins empêcher une telle hausse de taux pour les deux premières années de travail seulement. Renforcer l’attractivité d’embauche d’un senior ne doit pas conduire l’employeur à pouvoir s’exonérer de toute modulation, le cas échéant à la hausse, du taux des cotisations AT-MP dont il s’acquitte lorsque ses salariés âgés développent une maladie professionnelle.