Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232‑1 du code du travail définit les moyens d’atteinte d’un objectif d’augmentation de 1 % par an du taux d’emploi des salariés de plus de 55 ans, notamment grâce : - à une modulation des taux de cotisations « accidents du travail – maladies professionnelles » pour les entrep...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la gouvernance des caisses de retraite du régime de base. Ce rapport présente les conditions dans lesquelles les principes de gestion des régimes de retraites complémentaires AGIRC-ARRCO pourraient être étendus aux caisses de...

Les alinéas 9 à 11 sont remplacés par les alinéas suivants: Le code la sécurité sociale est modifié de la manière suivante : I. Le 3e alinéa de l’article L 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité relevant du régime général de...

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « Il est prévu, sur le modèle du dispositif prévu à l’article L. 4624‑2‑2 du code du travail, une visite médicale pour tout fonctionnaire de l’éducation nationale au plus tard durant l’année civile du quarante-cinquième anniversaire du fonctionnaire. » Exposé sommaire : La visite médicale d’entré...