Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 13 bis, afin que le dispositif de cet article soit inscrit au sein du titre VI du projet de loi, qui réunit les dispositions relatives aux outre-mer.

Après le mot : « étranger », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « troublant l’ordre public en ce qu’ils portent une atteinte grave à un ou plusieurs de ces principes ou obligations. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime le caractère facultatif de l’existence d’un trouble à l’ordre public pour caractériser l’atteinte aux principes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit d’exclure les jeunes majeurs faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) de l’obligation de prise en charge imposée aux départements s’appliquant à tous majeurs âgés de moins de 21 ans et aux mineurs émancipés qui ne bénéficient ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À l’article L. 432‑6, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 221‑1 à 221‑5‑1, 222‑1 à 222‑6‑2, 222‑7 à 222‑12, 222‑14 à 222‑16, 222‑18, 222‑22 à 222‑33, ». Exposé sommaire : Cet amendement transpose au cas de retrait du titre de séjour l’extension des motifs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 14 E qui étend les cas de placement en rétention des étrangers soumis au règlement « Dublin III ». Le règlement Dublin III et les articles L. 751-9 et L. 751-10 du CESEDA limite les possibilités de placement en rétention de ces étrangers aux cas où un risq...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut, par une décision motivée, être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer la possibilité offerte au préfet de refuser la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle d'un étranger ayant commis des faits qui l'exposent à une co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement à l’article 1^er E, porté par le Groupe Horizons, vise à préciser que l’exceptionnelle gravité doit être entendue comme pouvant avoir des conséquences vitales et immédiates sur l'état de santé de la personne concernée. En effet, la définition de l’exceptionnelle gravité retenue ...

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « article », insérer les références : « 221‑1 à 221‑5‑1, 222‑1 à 222‑6‑2, 222‑7 à 222‑12, 222‑14 à 222‑16, 222‑18, 222‑22 à 222‑33, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre les motifs de refus de délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriann...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité administrative, saisie par le maire, peut procéder aux vérifications visées au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : L'article 1er D, introduit au Sénat, vise à préciser la compétence existante des maires en matière de contrôle des conditions de logement et de ressour...

Le chapitre II du titre I du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 312‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités diplomatiques et consulaires françaises refusent l’octroi de visa court séjour au demandeur lorsqu’elles constatent l’existence d’une dett...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À l’article L. 432‑6, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer la possibilité offerte au préfet de retirer la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle d’un étranger ayant commis des faits qui ...

Avant l’alinéa 1^er, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑1. – Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou de service peu...

Rétablir l’alinéa 4 dans sa rédaction suivante : « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 4111‑2, il est inséré un article L. 4111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4111‑2‑1. – Par dérogation à l’article L. 4111‑1, l’autorité compétente peut, après avis d’une commission comprenant notamment des profess...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement, procéder à cette opération sans le consentement de l’intéressé, en présence de son avocat » les mots : « après information du procureur de la République, procéder à cette opération sans le conse...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « lui », sont insérés les mots : « , de par leur caractère vital et immédiat, ». Exposé sommaire : Les articles 1er E et 1er F introduits par le Sénat visent à renforcer les conditions de délivrance d'une carte de séjour...

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivants : « , sauf en cas d’insolvabilité » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En cas d’insolvabilité de l’assigné, les frais d’assignation à résidence sont pris en charge par l’État. » » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les frais d’assignation à résidence ne sont assumés...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivants : « et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le deuxième renouvellement décidé en application du présent alinéa fait l’objet d’une décision spécialement motivée faisant état des circonstances particulières justifiant cette prolongation. » » Exposé sommaire : Cet amendement pré...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « décision », insérer le mot : « définitive ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement précise que la décision devant être signalée par le préfet à Pôle Emploi et aux organismes de sécurité sociale est une décision définitive après épuisement des ...