Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1239 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Marcangeli, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 432‑6, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à remplacer la possibilité offerte au préfet de retirer la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle d’un étranger ayant commis des faits qui l’exposent à une condamnation d’une gravité certaine (proxénétisme par exemple), par une obligation.
Le Groupe Horizons et apparentés estime que la commission d’infractions d’une telle gravité n’est pas compatible avec la conservation d’un titre de séjour. En effet, toute personne qui souhaite demeurer sur le territoire français se doit de respecter les règles qui fondent le vivre-ensemble, l’ordre public et in fine les valeurs de la République.
Le préfet se doit de retirer la carte de séjour d’un étranger dans ces cas.
En outre, les rapporteurs du Sénat ont introduit en séance publique, une obligation, pour l’administration, de refuser la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle dans le cas plus général où l’étranger constituerait une menace pour l’ordre public (L. 432‑1). Le présent amendement vise ainsi à assurer la cohérence globale du dispositif en prévoyant également une obligation en matière de retrait de titre de séjour.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.