Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Après l'article 8 quater)

I. – À l’alinéa 306, substituer aux mots : « portées par le » le mot : « du ». II. – En conséquence, à l’alinéa 307, substituer au mot : « portées » le mot : « définies ». III. – En conséquences, à l’alinéa 311, substituer au mot : « portées » les mots : « mises en œuvre ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 312, substituer au mot : ...

À la dernière phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « autre chose », les mots : « un autre motif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 54 les trois alinéas suivants : « b) Le second alinéa est ainsi modifié : « – après le mot : « partie », sont insérés les mots : « ou un témoin assisté » ; « – les mots : « lorsqu’elle est informée » sont remplacés par les mots : « lorsque la partie ou le témoin assisté est informé ». Exposé sommaire : Amendeme...

Substituer aux alinéas 49 à 51 les quatre alinéas suivants : « 8° L’article 167 est ainsi modifié : « a) Aux deuxième et dernière phrases de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « partie », sont insérés les mots : « ou le témoin assisté » ; « b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : « – à la première phrase, les mots : « peu...

Après l’alinéa 104, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis – L’article L. 423‑12 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « En cas de placement en détention provisoire, si le procureur de la République entend avancer la date d’audience ou modifier la juridiction saisie, il fait remettre...

Compléter l’alinéa 366 par la phrase suivante : « Dans le cadre de ce passeport Educdroit, des interventions de professionnels du droit sont programmées dans les collèges et les lycées, pour sensibiliser les élèves sur leurs droits et les inciter à les exercer. » Exposé sommaire : Il est indispensable que des professionnels du droit aillent ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 70, substituer au mot : « elle » le mot : « il ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « A, B et C ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « recandidater » les mots : « présenter une nouvelle candidature ». Exposé so...

À l’alinéa 98, supprimer les mots : « mis en place ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « adresse » le mot : « remet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Au début de l’alinéa 390, substituer au mot : « Enfin », les mots : « Par ailleurs ». II. – En conséquence, après l’alinéa 390, insérer l’alinéa suivant : « Enfin, les services du ministère de la justice et la direction générale des finances publiques engageront des travaux visant à accroître le taux de recouvrement des amendes pénale...

À la troisième phrase de l’alinéa 255, substituer au mot et au signe : « investissement/ » les mots : « entre investissement et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 69, insérer les deux alinéas suivants : « 13° bis Au quatrième alinéa de l’article 396, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par la phrase suivante : « « Le prévenu doit alors comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. » » Exposé sommaire : L’article 396 du code de proc...

I. – Compléter l’alinéa 56 par les mots : « et les mots : « 167, avant-dernier alinéa, » sont supprimés ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58. III. – En conséquence, substituer aux alinéas 62 à 64 les quatre alinéas suivants : « 11° L’article 186‑1 est ainsi modifié : « a) Après la référence : « 81 », la fin du pre...

À la première phrase de l’alinéa 254, substituer au mot : « axes » le mot : « éléments ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 313, substituer aux mots : « le poids » les mots : « l'importance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 320, supprimer le mot : « utilement ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « dédiée » le mot : « spécifique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l’alinéa 113, après le mot : « référents » insérer les mots : « en matière de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « le mois suivant » les mots : « un délai d’un mois à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 104, insérer les cinq alinéas suivants : « I. bis – La section 2 du chapitre I^er du titre II du livre V du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 521‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Cette citation et la signification du jugement rela...

À la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « prioriser » les mots : « classer par priorité » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel