Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Après l'article 8 quater)

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « imminent ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le dispositif sur les perquisitions de nuit subordonne leur réalisation à trois finalités précises, parmi lesquelles la prévention d’un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique. Les sénateurs...

Après l'article 21, insérer un article ainsi rédigé : Après l'article L. 213-8 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré une sous-section ainsi rédigée : Sous-section 6 : Le juge en charge de l'audience de règlement amiable Art- L.213-9. Les fonctions de juge en charge de l'audience de règlement amiable peuvent être exercées par to...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant état de l'évolution du cadre de l'enquête pénale et de l'articulation des compétences des magistrats du Siège et du Parquet dans ce cadre. Le rapport évaluera l'opportunité de la création d'un juge des libertés et de l'i...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 2° quater Au premier alinéa de l’article 80‑1, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d’instruction. La motivation des décisio...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre II du code des juridictions financières est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l’article L. 243‑2, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ; « 2° À la première phrase de...

Après l’alinéa 265, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil national de la médiation, dont les membres ont été nommés par arrêté le 25 mai 2023, sera, dans l’exercice des fonctions qui lui sont dévolues, pleinement associé au développement d’une véritable politique de l’amiable et participera, à travers des actions de formation, en renforcemen...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement de l'indemnisation des victimes de violences intrafamiliales et des victimes de violences sur mineurs de moins de 15 ans lorsque les faits ont entraîné une ITT supérieure à 8 jours et inférieure à un mois. Il ne semble en effet...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 96 « Art. 706‑96‑2. – Lorsque la nature et la gravité des faits le justifient, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut autoriser l’activation à distance d’un appareil électron...

I. – Supprimer les alinéas 93 et 94. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 95 : « Après l’article 706‑96‑1, sont insérés deux articles ainsi rédigés : » III. – En conséquence, après l’alinéa 98, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. 706‑96‑3. – À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les données relatives aux éc...

Après l’alinéa 312, insérer l’alinéa suivant : « À ce titre, le ministère s’engagera dans une démarche d’accélération du développement des programmes de justice restaurative. Formidable outil de réparation du préjudice subi par les victimes mais aussi de responsabilisation et de rédemption des auteurs d’infraction, la justice restaurative cons...

Après l’article L. 222-13 du code pénal, il est inséré un article L. 222-13-1 ainsi rédigé : « Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer l'infraction prévue aux articles 222-7 à 222-13, ou 222-15 du code pénal, et lorsque cette infraction est commise sur une personne chargée d’une mission de service public ou un professionne...

I. – À la première phrase de l’alinéa 262, substituer aux mots : « acteurs de la justice » les mots : « professionnels du droit ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, avant le mot : « magistrat », insérer le mot : « notamment ». III. – En conséquence, après le mot : « juge », insérer les mots : « notaires, commissa...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant état de l'ensemble des fonctions juridictionnelles ayant à connaître du contentieux de l'indemnisation et évaluant l'opportunité de la création d'un juge de l'indemnisation. Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

Rédiger ainsi l’alinéa 67 : « L’activation à distance d’un appareil électronique mentionnée au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées aux articles 100‑7 et 56‑3 du présent code et celles mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la ...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , une femme enceinte, ou toute personne dont la vulnérabilité ou l’état physique ou mental n’est manifestement pas compatible avec cette mesure. » Exposé sommaire : Le pré...

I. – À l’alinéa 76, substituer aux mots : « non accompagnés, afin d’acquérir ou de développer » les mots : « , répondant aux spécificités de certains publics comme les mineurs non accompagnés, afin d’adapter ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sur la prise en charge de ces jeunes, en application du code de » l...

À la fin de l’alinéa 285, substituer aux mots : « de territoires expérimentateurs (9) » les mots : « de neuf à douze territoires expérimentateurs ». Exposé sommaire : L'expérimentation d'un tribunal des activités économiques (TAE) pourra concerner jusqu'à douze tribunaux de commerce. Le présent amendement apporte cette précision dans le r...

Compléter l’alinéa 176 par la phrase suivante : « Dans les juridictions, la dématérialisation des dossiers uniques de personnalité (DUP) des mineurs sera poursuivie et adaptée pour améliorer la coordination entre les prises en charge pénale et civile. » Exposé sommaire : Le rapport de la mission d'information sur l'évaluation du code de la j...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « La mise en œuvre des procédures prévues dans le code de la justice pénale des mineurs a permis une réduction rapide des délais moyens de jugement des mineurs délinquants. Au 30 juin 2022, le délai de jugement sur la culpabilité était de 2,1 mois et celui sur la sanction de 8,3 mois, contre 18 moi...